Le 4 février 2022, le ministre de l’Économie, des Finances Bruno Lemaire, a signé un arrêté destiné à renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières.
Applicable à compter du 1er avril 2022, cet arrêté modifie les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières pour les biens situés dans une zone soumise à l’encadrement des loyers telles que Lyon et Villeurbanne. Il faudra désormais indiquer :
– Le loyer de base (loyer hors charges)
– Le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base)
– Le complément de loyer, qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.
Il s’agit de fournir des informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location. À noter que ces nouvelles obligations seront prochainement étendues aux annonces publiées par les particuliers.
Cet arrêté modifie également la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier. Le barème devra mentionner un tarif maximum ce qui rend possible de revoir à la baisse le prix d’une prestation pour une vente, une location ou une gestion immobilière.
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