Loyer impayé : comment actionner la caution Visale ?

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La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative gratuite accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement, soit par définition, à partir du moment où le locataire n’a pas versé plus d’un mois de loyer.

Visale est actif pendant toute la durée de location avec un plafond de 36 mensualités impayées. Elle constitue une facilité pour le locataire qui n’a plus besoin d’un autre garant et une sécurité pour le bailleur.

Déclarer un loyer impayé

Quelques étapes suffisent au bailleur pour obtenir le remboursement du loyer.

1 – Constituer et qualifier l’impayé. Il est total lorsque deux mois de loyer avec les charges, consécutifs ou non, sont totalement impayés ; il est partiel si le cumul des impayés partiels, consécutifs ou non, dépasse un mois de loyer, charges comprises.

2 – Envoyer une lettre de mise en demeure au locataire de régler ses loyers sous 8 jours, au plus tard dans les 15 jours une fois l’impayé constitué (courrier en recommandé avec AR).

3 – Le propriétaire doit déclarer l’impayé de loyer dans les 30 jours sur le site internet de Visale, via son espace personnel. Diverses pièces justificatives doivent être ajoutées à la déclaration : bail de location, lettre de mise en demeure, carte d’identité, relevé d’identité bancaire…

4 – Après validation de la déclaration, le bailleur reçoit sous 15 jours ouvrés “une quittance subrogative” à valider.

5 – Cette étape passée, Action Logement déclenche le versement du règlement sur le compte bancaire du bailleur.

C’est ensuite au locataire de rembourser sa dette auprès d’Action Logement.

 

Quels locataires peuvent profiter de la caution Visale ?

Tout locataire âgé de 18 à 30 ans ou les salariés de plus de 30 ans, nouvellement embauchés ou mutés ou gagnant moins de 1 500 € nets par mois et tout locataire éligible au bail mobilité.