L’incidence de la réforme de la copropriété

Evotion, actualités, syndic, copropriétés, AG

Quand des travaux sont décidés entre le compromis et l’acte authentique, les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juin 2020 sont à prendre en compte dans les clauses du compromis.

Une assemblée n’est plus obligatoire dans les petites copropriétés (5 lots maximum à usage de logements, bureaux ou commerces, avec un budget prévisionnel moyen de 15 000 € sur une période de 3 exercices). Une réunion informelle ou par consultation écrite suffit à adopter les décisions relatives aux travaux (l’unanimité reste requise).
Dans les copropriétés ne comportant que 2 copropriétaires, des travaux peuvent être décidés unilatéralement par le copropriétaire majoritaire.