Quand un bien en copropriété est vendu, les modalités de répartition des charges sont généralement négociées par l’acquéreur.
Evotion pour sa part applique les règles des articles 6-2 et 6-3 du décret de 1967 et demande au vendeur d’acquitter les provisions exigibles du budget prévisionnel et les éventuelles provisions hors budget, jusqu’à la notification du transfert de propriété par le notaire. Après cette notification, nous demanderons à l’acquéreur de s’acquitter des charges exigibles. Lors de l’assemblée d’approbation des comptes, le trop ou le moins perçu sur provisions sera porté au crédit ou au débit de celui qui sera copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
À ces dispositions s’ajoutent les règles relatives aux avances et au fonds de travaux : les avances sont remboursées au vendeur, alors que les cotisations relatives au fonds de travaux, créé par la loi ALUR, restent attachées au lot.
Vendeur et acquéreur s’entendent souvent sur une répartition des charges. Ces conventions prévues au compromis ne sont pas opposables au syndic, tenu par les règles légales. Il apparaît indispensable de le rappeler aux parties.
L’incidence de la réforme de la copropriété
Quand des travaux sont décidés entre le compromis et l’acte authentique, les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juin 2020 sont à prendre en compte dans les clauses du compromis.
Une assemblée n’est plus obligatoire dans les petites copropriétés (5 lots maximum à usage de logements, bureaux ou commerces, avec un budget prévisionnel moyen de 15 000 € sur une période de 3 exercices). Une réunion informelle ou par consultation écrite suffit à adopter les décisions relatives aux travaux (l’unanimité reste requise).
Dans les copropriétés ne comportant que 2 copropriétaires, des travaux peuvent être décidés unilatéralement par le copropriétaire majoritaire.
